Contenu associé

Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 - Références Doctrinales

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Références doctrinales

  1. Croze, Hervé, « Publicité des débats et/ou secret du délibéré : le Conseil constitutionnel comme juridiction », Procédures, avril 2010, n° 4, p. 1
  2. Guillaume, Marc, « [Note sous décision Règlement intérieur QPC du 4 février 2010] », La Gazette du Palais, 21-23 février 2010, n° 52-54, p. 10-18
  3. Jacquelot, Fanny, « La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 2010, n° 17, p. 950-952