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Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 - Références Doctrinales

M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Fleury, Benoît, « Nemo judex in re sua. Quand le Conseil constitutionnel censure la composition des commissions départementales d'action sociale », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 18 avril 2011, n° 16, p. 30-33
  2. Crépin-Dehaene, Isabelle, « Justice et composition des commissions départementales d'aide sociale », Actualité juridique. Droit administratif, 20 juin 2011, n° 21, p. 1214-1217
  3. Le Quinio, Alexis, « La composition échevinale des commissions départementales d'aide sociale est contraire à la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2011, n° 88, p. 820-823
  4. Janicot, Laetitia, « Indépendance et impartialité de la justice [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 21-22