Contenu associé
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Références Doctrinales
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Verpeaux, Michel, « Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration », Actualité juridique. Droit administratif, 19 septembre 2011, n° 30, p. 1735-1738
- Roux, André, « QPC et libre administration des collectivités territoriales », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2011, n° 88, p. 817-820
- Janicot, Laetitia, « Principe de libre administration [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 30-31