Contenu associé

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 - Références Doctrinales

Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Conformité

Références doctrinales

  1. Oliva, Éric, « [Commentaire de décisions QPC en droit fiscal] in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 627-639
  2. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3e partie et fin)] », Les Petites Affiches, 1er août 2012, n° 153, p. 12-15
  3. Perrotin, Frédérique, « Le Conseil constitutionnel valide les pénalités fiscales », Les Petites Affiches, 5 avril 2011, n° 67, p. 3-5
  4. Ayrault, Ludovic, « Office du juge et répression administrative en matière fiscale », Procédures, juin 2011, n° 6, p. 28-30