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Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - Références Doctrinales

Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Conformité

Références doctrinales

  1. Oliva, Éric, « [Commentaire de décisions QPC en droit fiscal] in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 627-639
  2. Baghestani, Laurence, « Principe de nécessité des peines et des sanctions [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 28-29
  3. Perrotin, Frédérique, « Le Conseil constitutionnel valide les pénalités fiscales », Les Petites Affiches, 5 avril 2011, n° 67, p. 3-5
  4. Ayrault, Ludovic, « Office du juge et répression administrative en matière fiscale », Procédures, juin 2011, n° 6, p. 28-30
  5. Le Tacon, Mathieu ; Subra, Frédéric, « Conformité des sanctions fiscales à la Constitution : tout va bien dans le meilleur des mondes », Revue de droit fiscal, 7 juillet 2011, n° 27-28, p. 35-40
  6. Barilari, André, « « Il faut sauver les pénalités forfaitaires  » », Constitutions, juillet-septembre 2011, n° 2011-3, p. 377-379