Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 14 décembre 2010
N° de pourvoi : 10-40047
Arrêt n° 1322
Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Favre (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod :

Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ;

Qu'en l'espèce, les observations des sociétés Consortium stade de France et SDF Prod, qui ont été présentées le 29 novembre 2010 tandis que la question a été transmise le 8 octobre 2010, sont irrecevables ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 est-il conforme à la Constitution plus particulièrement aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu qu'en ce qu'elle conteste la loi de validation du 11 décembre 1996, aux motifs qu'elle ne poursuivrait pas un but d'intérêt général suffisant, et n'aurait pas une portée strictement circonscrite, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.