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Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2009
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Vallée, Laurent, « Les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009 », Revue de droit fiscal, 2010, n° 4, p. 34-40