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Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Pissaloux, Jean-Luc, « Le Conseil constitutionnel et les finances sociales. Commentaire de la décision 2009-596 DC du 22 décembre 2009 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 », Gestion et finances publiques, mars-avril 2010, n° 3-4, p. 206-207