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Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 - Saisine par 60 députés

Loi pénitentiaire
Non conformité partielle

Monsieur Jean-Louis DEBRE
Président du Conseil constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 PARIS

Monsieur le Président,

Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi pénitentiaire.

A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.

Jean-Marc AYRAULT