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Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Magnon, Xavier, « Le droit constitutionnel des collectivités "territoriales" d'exception : la Nouvelle-Calédonie et Mayotte devant le Conseil constitutionnel. Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 », Revue française de droit constitutionnel, 2010, n° 81, p. 123-147
  2. Brondel, Séverine, « La loi organique sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte globalement validée », Actualité juridique. Droit administratif, 2009, n° 28, p. 1520