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Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « Loi "hopital" : l'égalité d'accès aux services publics de santé et le principe de continuité ne sont pas remis en cause », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, n° 31-35, p. 5-6
  2. Brondel, Séverine, « Les expérimentations non limitées dans le temps sont inconstitutionnelles », Actualité juridique. Droit administratif, 2009, n° 26, p. 1399
  3. Chaltiel, Florence, « La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 10 août 2009, n° 158, p. 3-9
  4. Rambaud, Thierry; Roblot-Troizier, Agnès, « Les garanties constitutionnelles en matière de santé (Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2009, n° 6, p. 1270-1272