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Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 - Références Doctrinales

A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « La campagne électorale et l'hypermarché : les personnes morales de droit privé ne peuvent être acteurs de l'élection (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2008, AN Eure-et-Loir) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 2008, n° 5, p. 1371-1379