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Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 - Références Doctrinales

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « Le Conseil constitutionnel valide sous réserves le projet de loi sur l'immigration », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 47, p. 9-10
  2. Faivre, Catherine, « Constitutionnalité sous réserves des tests ADN mais non-conformité des statistiques ethniques », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 40, p. 2172
  3. Chaltiel, Florence, « Les tests ADN et les statistiques ethniques devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 26 novembre 2007, n° 236, p. 4-9
  4. Royer, Erwan, « Publication de la loi sur l'immigration », Recueil Dalloz, 2007, n° 42, p. 2938
  5. Carcassonne, Guy, « Les tests ADN : Trois questions à Guy Carcassonne », Recueil Dalloz, 2007, n° 42, p. 2992
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  7. Verpeaux, Michel, « Des jurisprudences classiques au service de la prudence du juge. A propos de la décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 1, p. 20-24
  8. Willmann, Christophe, « Statistiques ethniques : le Conseil constitutionnel censure la loi "Hortefeux" », Lexbase hebdo. Édition sociale, 2007, n° 282
  9. Fongaro, Éric, « Tests ADN : traitement différent de situations différentes ou discrimination », Droit de la famille, 2008, n° 1, p. 13-16
  10. Lecucq, Olivier, « La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et sa constitutionnalité », Actualité juridique. Droit administratif, 2008, n° 4, p. 141-149
  11. Willmann, Christophe, « Statistiques ethniques en entreprise : le Conseil constitutionnel pose de nouvelles conditions », Droit social, février 2008, n° 2, p. 166-173
  12. Turpin, Dominique, « La décision n° 557 DC du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'immigration et à l'asile : le moustique et le chameau », Recueil Dalloz, 2008, n° 24, p. 1638-1644
  13. Héran, François; Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations, , « La décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 et ses interprétations », Inégalités et discriminations. Pour un usage critique et responsable de l'outil statistique. Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations, 2010, p. 106-136