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Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 - Références Doctrinales

Loi relative à la prévention de la délinquance
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative à la prévention de la délinquance devant le Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° s.n., p. 39-44
  2. Nicot, Séverine, « Nouveau rappel à l'ordre, ou l'obstination des parlementaires à méconnaître la règle dite »de l'entonnoir"... », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 594-598
  3. Lamy, Bertrand de, « Droit pénal des mineurs : une singularité limitée (Cons. const. n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ; n° 2007-554 DC du 9 août 2007) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n° 1, p. 133-136