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Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 - Références Doctrinales

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 3-14
  2. Alcaraz, Hubert, « Note sous décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 588-594