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Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 - Références Doctrinales

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 3-14
  2. Alcaraz, Hubert, « Note sous décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 588-594
  3. Tran Thiet, Jean-Paul, « Le Conseil constitutionnel valide l'attribution par le législateur d'une chaîne »bonus« aux éditeurs privés de services nationaux en mode analogique en dédommagement de l'atteinte portée à leurs droits acquis en raison de l'extinction totale de la diffusion en analogique », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2007, n° 2007-2, p. 172-174