Contenu associé

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Pratique des »cavaliers législatifs" : les rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 580-588
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Les cavaliers législatifs se suivent et se ressemblent », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 17-21