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Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Références Doctrinales

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Pratique des « cavaliers législatifs » : les rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2007, n° 71, p. 580-588
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La loi sur les conditions d'exercice des professions de santé devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 4-22