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Décision n° 2007-4005 AN du 27 mars 2008 - Références Doctrinales

A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « La Commission des comptes de campagne peut-elle se désister ? », Les Petites Affiches, 18 avril 2008, n° 79, p. 18-21