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Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 - Références Doctrinales

Compétences fiscales en Polynésie française
Compétence de l'État

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Rejet de la première demande de »déclassement« présentée par une collectivité d'outre-mer », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 20, p. 1076-1079
  2. Rouault, Marie-Christine, « Compétences fiscales en Polynésie française », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° s.n., p. 12-12
  3. Besson, Élise, « Le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la compétence fiscale », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2007, n° 72, p. 778-783
  4. Mangiavillano, Alexandre, « Constitutionnalité de la loi fiscale. Répartition des compétences fiscales en Polynésie française : la subordination des compétences »moyens« aux compétences »matérielles" », Revue de droit fiscal, 2007, n° 50, p. 17-19
  5. Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2007. Les finances publiques et l'outre-mer », Revue française de finances publiques, 2008, n° 103, p. 212-217
  6. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Compétence fiscale et Polynésie française », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 809-815
  7. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc ; Gaïa, Patrick ; Ghévontian, Richard ; Roux, André ; Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Compétence fiscale en Polynésie française. Article 74-1 de la Constitution. Article 13 de la Déclaration de 1789. Principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2007, p. 929-935