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Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 - Références Doctrinales

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Lyon-Caen, Antoine, « Droit constitutionnel de participation et délimitation des collectivités de travail », Revue de droit du travail, février 2007, n° 2007-2., p. 84-88
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La loi "pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social" devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2 mars 2007, n° 45, p. 37-55
  3. Mangiavillano, Alexandre, « L'enrichissement du contenu essentiel du droit constitutionnel de participation », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2007, n° 72, p. 766-778
  4. Serverin, Évelyne, « Les conseillers prud'hommes sont-ils encore des juges comme les autres ? (Art. 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 et Cons. const. n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006) », Revue de droit du travail, mars 2007, n° 2007-3, p. 120
  5. Morin, Marie-Laure, « Effectif et électorat : de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006 à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007 », Revue de droit du travail, avril 2007, n° 2007-4, p. 229