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Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 - Références Doctrinales

Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 10-27
  2. Larribau-Terneyre, Virginie, « Mariage mixte : conformité à la Constitution de la loi sur le contrôle de la validité des mariages », Droit de la famille, 2007, n° 1, p. 30-33
  3. Le Quinio, Alexis, « Note sous décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2007, n° 70, p. 307-313