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Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code civil
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Genèse et déclassement de l'article 2428 du code civil », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 19-21
  2. Ansault, Jean-Jacques, « La multiplicité des sources au sein de l'article 2428 du Code civil », Revue Lamy droit civil, 2007, n° s.n., p. 35-35