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Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 - Références Doctrinales

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Loi, histoire et déclassement », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 3-6
  2. Cubertafond, Bernard, « Régressions du Parlement et du Conseil constitutionnel. Retour constitutionnaliste sur la délégalisation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 23 février 2005 », Politeia, 2005, n° s.n., p. 13-22