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Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 - Références Doctrinales

Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
Incompatibilité

Références doctrinales

  1. Dreyfus, Jean-David, « Les associations de collectivités territoriales, entreprises prestataires de services au sens du droit électoral », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 6, p. 307-310
  2. , « Mandats parlementaires incompatibles avec la direction d'une association », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 1475-1475
  3. Schoettl, Jean-Éric, « Incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions de responsabilité dans une entreprise de prestation de services aux collectivités territoriales », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 10-15
  4. Lamouroux, Sophie, « Note sous décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2007, n° 69, p. 120-122
  5. Touzet, Alexandre, « Les décisions du 20 juillet et du 26 octobre 2006 du Conseil constitutionnel sur l'application du régime des incompatibilités parlementaires : confirmation d'une nécessaire réforme », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° s.n., p. 29-33
  6. Repentin, Thierry, « Question écrite n° 24216 : décision du Conseil constitutionnel n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 », Journal Officiel (questions-réponses, Sénat), 05/10/2006, p. 2548