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Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006 - Références Doctrinales

Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
Irrecevabilité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Recevabilité d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 18-20