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Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 - Références Doctrinales

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Le relèvement d'une incapacité civique prive-t-il de son objet la demande du ministre de la justice tendant à ce que soit constatée la déchéance d'un mandat de parlementaire ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 18-23