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Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2005
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Brondel, Séverine, « Le législateur doit respecter le principe de séparation des pouvoirs », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7
  2. , « Éditorial », La Semaine juridique. Social, 2006, n° s.n.
  3. Schoettl, Jean-Éric, « La TVA sur les péages autoroutiers à l'aune du droit constitutionnel », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 12-20
  4. Marasco, Serge, « Le Conseil constitutionnel confirme le caractère exceptionnel du recours aux validations législatives », Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, janvier-février 2006, n° 37, p. 10-13
  5. Philip, Loïc, « Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances en 2005 », Revue de droit fiscal, 2006, n° s.n., p. 466-470
  6. Pini, Joseph, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel (octobre - décembre 2005) », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2006, n° 66, p. 367-374
  7. Mathieu, Bertrand, « Les lois de finances au crible de la sécurité juridique (A propos des décisions 2005-230 et 2005-231 du 29 décembre 2005 du Conseil constitutionnel) », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 4-7
  8. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « La sécurité juridique : une constitutionnalisation en marche mais non aboutie (bilan de la jurisprudence constitutionnelle de 2005) », Les Petites Affiches, 13 juin 2006, n° 117, p. 7-16
  9. Disant, Mathieu, « Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat », Revue française de droit administratif, mai-juin 2006, n° 3, p. 497-512
  10. Bénard, Yohann, « Highway to Hell ou quand l'Etat passe au péage », Revue de jurisprudence fiscale, 2006, n° s.n., p. 267-277