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Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 - Références Doctrinales
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Conformité
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Le forfait-jours des salariés non cadres devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 7-13