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Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 - Références Doctrinales
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Conformité
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « La loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 22-27