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Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 - Références Doctrinales

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Conformité

Références doctrinales

  1. Nicot, Séverine, « Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2006, n° 65, p. 165-175
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le retour du »plaider coupable« devant le Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 2005, n° s.n., p. 6-12