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Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 - Références Doctrinales
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « La réforme des lois de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2005, n° 5, p. 1030-1039