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Décision n° 2005-3404/3405/3406 AN du 22 juin 2005 - Références Doctrinales

A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Dispense de présentation du compte de campagne par un expert-comptable en cas de »compte zéro" », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 17-19