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Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005 - Références Doctrinales
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Références doctrinales
- , « Le Conseil constitutionnel préconise plusieurs réformes avant les élections de 2007 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2005, n° s.n., p. 1129-1130
- Brondel, Séverine, « Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 1486-1486