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Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « [Note sous décision n° 2005-202 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005, n° XXI-2005, p. 558-559
  2. Brondel, Séverine, « Non-lieu à statuer pour le Conseil constitutionnel sur une demande de déclassement », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n.
  3. Schoettl, Jean-Éric, « Non-lieu à statuer sur une demande de déclassement », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 2467-2469