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Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Nature juridique des dispositions relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 17-20