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Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Le déclassement au service de la simplification administrative », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 11-12
  2. , « Déclassement de deux dispositions législatives », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 693-693