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Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Vandendriessche, Xavier ; Lascombe, Michel, « Un second souffle pour la CDBF ? », Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 1672-1677
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière sont-elles législatives ou réglementaires ? », Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 7-14