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Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 - Références Doctrinales

Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schmitter, Georges, « [Note sous décision n° 2004-510 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005, n° XXI-2005, p. 568-570
  2. Nicot, Séverine, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2005, n° 63, p. 593-604
  3. Piastra, Raphaël, « La réforme de la juridiction de proximité », La Gazette du Palais, 17 février 2005, n° 48, p. 11-12
  4. Mathieu, Bertrand, « L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau », Dalloz, 2005, n° s.n., p. 449-449
  5. Schoettl, Jean-Éric, « Les juges de proximité passent pour la troisième fois rue de Montpensier », Les Petites Affiches, 2 février 2005, n° 23, p. 7-17