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Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 - Références Doctrinales

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Chamussy, Damien, « Le Conseil constitutionnel et la qualité de la législation », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1739-1760
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 3-11
  3. Natale, Virginie, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2005, n° 63, p. 562-577
  4. Janicot, Laetitia, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle n° 35 (2e partie) », Les Petites Affiches, 13 décembre 2005, n° 247, p. 4-6