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Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 - Références Doctrinales

Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Non conformité partielle

Références doctrinales

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  3. Zarka, Jean-Claude, « La décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique », La Semaine juridique. Édition générale, 2004, n° s.n., p. 1332-1335
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