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Décision n° 2004-21 ELEC du 5 juillet 2004 - Références Doctrinales

Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Le décret de convocation pour l'élection des sénateurs de la série C devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 11-14