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Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Gay, Laurence, « Chronique annuelle de jurisprudence », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2004, n° XX-2004, p. 662
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Caractère réglementaire des "paramètres quantitatifs" du droit de la sécurité sociale », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 16-17