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Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Domingo, Laurent, « [Note sous décision n° 2003-481 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2003, n° 56, p. 801-807