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Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 - Références Doctrinales

Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand; Robbe, François, « [Note sous décision n° 2003-476 DC] », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 13-17
  2. Schoettl, Jean-Éric, « La réforme du Sénat devant le Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 6-18
  3. Menguy, Jean-Baptiste, « La réforme du Sénat : de l'étreinte juridique à la régulation juridique », Les Petites Affiches, 2004, n° s.n., p. 12-18