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Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Severino, Caterina, « [Note sous décision n° 2003-195 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2003, n° XIX-2003, p. 715-716
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Note n°2003-195L Déclassement de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 1269-1271
  3. Ribes, Didier, « [Note sous décision n° 2003-195 L] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2003, n° 55, p. 584-590