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Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Severino, Caterina, « [Note sous décision n° 2003-194 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2003, n° XIX-2003, p. 715-716
  2. Schoettl, Jean-Éric, « [Note sous décision n° 2003-194 L] », Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° s.n., p. 1268-1268