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Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 - Références Doctrinales

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « [Note sous décision n° 2002-458 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 2002, n° s.n., p. 418-419
  2. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 2002-458 DC] », Les Petites Affiches, 2002, n° s.n., p. 16-16
  3. Gay, Laurence, « [Note sous décision n° 2002-458 DC] », Dalloz, 2003, n° s.n., p. 1069-1070
  4. Layer, Fabrice, « La rétroactivité fiscale : une exception française menacée », Bulletin fiscal (Francis Lefebvre), 2002, n° s.n., p. 439-445
  5. Mathieu, Bertrand, « De quelques exemples récents de l'influence des droits européens sur le juge constitutionnel français - A propos des décisions 2002-458 DC et 2001-455 DC », Dalloz, 2 mai 2002, n° 18, p. 1439-1441
  6. Schoettl, Jean-Éric, « La validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française est-elle constitutionnelle ? », Les Petites Affiches, 2002, n° s.n., p. 16-22
  7. Gay, Laurence, « [Note sous décision n° 2002-458 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril -juin 2002, n° 50, p. 385-388