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Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 - Références Doctrinales

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail

Réglementaire

Références doctrinales

  1. Severino, Caterina, « [Note sous décision n° 2002-192 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2002, n° XVIII-2002, p. 624
  2. Schoettl, Jean-Éric, « [Note sous décision n° 2002-192 L] », Actualité juridique. Droit administratif, 30 juin 2003, n° 24, p. 1267-1268