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Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 - Références Doctrinales
Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Prétot, Xavier, « Protection constitutionnelle de la compétence de la juridiction administrative », Droit administratif, décembre 2001, n° 12, p. 22-23
- Ribes, Didier, « Sécurité sociale et droit de la concurrence », Recueil Dalloz, 2002, n° 24, p. 1950-1952
- Schoettl, Jean-Éric, « La nouvelle couverture maladie »accidents du travail« des exploitants agricoles est-elle constitutionnelle ? », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 4-19
- Ribes, Didier, « Le législateur, la protection sociale et la libre entreprise », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2002, n° 49, p. 174-181
- Déal, Émilie, « [Note sous décision n° 2001-451 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2001, n° XVII-2001, p. 587, 592-595, 618-622 et 626
- Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 2001-451 DC] », Les Petites Affiches, 2002, n° s.n., p. 5-10