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Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 - Références Doctrinales

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
Déchéance

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « La constatation par le Conseil constitutionnel de la déchéance de plein droit du mandat d'un sénateur », Les Petites Affiches, 2001, n° s.n., p. 19-20
  2. Favoreu, Louis, « Déchéance de plein droit d'un député inéligible suite à une condamnation pénale », Recueil Dalloz, 2002, n° 24, p. 1945-1946